Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°49
31 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier alinéa
par les mots :
du troisième alinéa du présent article
Objet
Amendement de coordination.