Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale
Direction de la Séance
N°10
26 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 54 , 53 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conséquence de la réforme de la dotation globale de fonctionnement -DGF) du bloc communal opérée par l'article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 : au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.