Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale
Direction de la Séance
N°5
24 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 54 , 53 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »
Objet
Les petites communes ne sont souvent représentées que par le maire de la commune au sein de l'intercommunalité. Le maire ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Afin d'améliorer la qualité des travaux et des décisions des intercommunalités, cet amendement propose qu'il soit possible de désigner des délégués des communes n'ayant pas de voie délibérante mais qui pourront assister aux différents travaux de l'intercommunalité.