En séance

Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 53 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et modifications de périmètre d'EPCI. Ces deux opérations sont parfois tout aussi complexes à conduire que les fusions sur les questions de fiscalité ou de mécanique budgétaire.