En séance

Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 53 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots :

Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés.

Objet

Coordination.