Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°35 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée.
Objet
Cet amendement vise à garantir le recours au juge administratif par la voie du référé liberté afin de prévenir les applications éventuellement abusives de la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.