Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°43 rect. ter
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme COSTES et M. CASTELLI
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Après la deuxième occurrence du mot :
terrorisme
insérer les mots :
pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage
Objet
Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les "mesures individuelles de surveillance" ( assignations à résidence et autres) les personnes entrant en "relations habituelles" avec des individus radicalisés sans la volonté de prendre part à leurs entreprises terroristes (notamment les membres de leurs familles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.