En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BENBASSA et BOUCHOUX

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouverment entend modifier, par voie  d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique. 

Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Parlement.

Sur le fond, ils craignent que les conditions du licenciement pour motif économique soient considérablement assouplies au détriment des salarié-e-s, alors que certaines entreprises sont bénéficiaires. 

C'est pourquoi, ils entendent supprimer les alinéas 11 à 17 de l'article 3 du présent projet de loi.