En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

Question préalable

Motion présentée par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).

Objet

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi d'habilitation dont le postulat initial repose sur l'obstacle des droits des salarié-e-s à l'embauche et à la compétitivité des entreprises.

Ce dogme, qui se veut moderne ne cesse d'être contredit par les études internationales qui constatent aucune corrélation entre la protection des salarié-e-s et le niveau du chômage.

Par ailleurs, la note de conjoncture de juin 2017 de l’INSEE rappelle que les entreprises considèrent les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences comme principales barrières, loin devant le droit du travail.

Par conséquent, la réduction des droits des salarié-e-s n'est pas un préalable au développement économique des entreprises.