En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

Objet

Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.

L'article 48 du projet de loi de finances fait un premier pas en réinstaurant un jour de carence pour les fonctionnaires, qui avait été créé par la loi de finances pour 2012 et supprimé par la loi de finances pour 2014.

Le jour de carence est en effet une mesure qui a fait la preuve de son efficacité, en permettant de réduire l’absentéisme. D’après l’Insee, la proportion d’agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d’État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Une étude du groupe Sofaxis de décembre 2013 fait état d’une baisse de 40 % des arrêts maladie d’une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales.

Cependant il convient d'aller plus loin en termes d'harmonisation entre les salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont soumis à trois jours de carence. Si près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives, un tiers des salariés ne bénéficie d’aucune prise en charge.

Selon l’évaluation préalable de l’article 48 précité, l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence s’élèvera pour la seule fonction publique d’État à 108 millions d’euros (270 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques). Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l’ordre de 216 millions d’euros.

Il convient de rappeler que la commission des Finances a adopté un amendement de notre collègue Claude Nougein, rapporteur spécial, tendant à diminuer les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 216 millions d’euros pour prendre en compte cette disposition.