En séance

Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après le mot : 

administrative

insérer le mot : 

spéciale

Objet

Précision rédactionnelle.