Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°104
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités. »
Objet
Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est ici prévu qu’ils bénéficient d’un droit à réintégration dans le groupe public ferroviaire et non auprès de l’autorité organisatrice, comme cela est prévu par l’amendement adopté en commission.