Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°178
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
Objet
Il est préférable de fixer dans la loi le délai dont dispose l’ARAFER pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires, comme le prévoit d’ores et déjà le code des transports concernant d’autres catégories d’avis devant être rendus par l’Autorité : l’article L. 2133-6 prévoit ainsi notamment un délai de deux mois pour les avis sur le document de référence du réseau.
L’inscription de cette disposition dans la loi par le présent projet de loi permettra par ailleurs sa mise en œuvre dans le cadre de l’adoption des ordonnances qu’il prévoit par ailleurs, et dont certaines devront être élaborées dans un délai très contraint imposé par le cadre européen.