En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

économique

par le mot :

socio-économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports

Objet

Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du libre accès au réseau, sur l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public, suite à la saisine de l'autorité administrative compétente, du gestionnaire d'infrastructure, de l'autorité organisatrice qui a attribué le contrat ou de l'entreprise ferroviaire qui l'exécute. Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARAFER ne doit pas se prononcer uniquement sur des critères purement économiques mais qu’elle doit tenir compte de critères visant l’aménagement du territoire (équilibre socio-économique).

En conséquence, les auteurs de l’amendement, en cohérence avec leur amendement créant un schéma national de desserte à l’article 1^er bis, considèrent que la décision de l’ARAFER doit être conforme au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports.