Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°255
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1 en vigueur à la date du transfert
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d’interprétation sur l’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire aux salariés transférés.