Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°267
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le cadre législatif du transfert des salariés ayant été précisé et complété en commission, il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.