Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

N°72

25 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Supprimer les mots :

directement ou par l’intermédiaire de filiales,

Objet

Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Réseau. Ils considèrent que cette évocation puisque la possibilité de filialisation est d’ores et déjà évoquée par l’article L. 2111-13.