En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

groupe public ferroviaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans l’objectif de réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe :

II. – Alinéas 2 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que si le gouvernement veut entamer une réforme de l’entreprise historique, celle-ci doit avoir pour objectif de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure. Ils jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée.