En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER TER

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Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-12. – Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l’État et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l’égalité d’accès au service public, le groupe public unifié assure la cohérence d’ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement opposent à la concurrence libre et non faussée, l’exigence de couverture de l’ensemble du territoire, la nécessité de la cohérence de l’offre, du développement équilibré des transports ferroviaires et des territoires. Ils opposent les complémentarités à la concurrence intermodale et intramodale. Pour l’ensemble de ces raisons, ils préconisent l’insertion d’une telle disposition qui reprend l’article 21-2 de la LOTI abrogée par la loi du 5 janvier 2006, en lieu et place de l’ouverture à la concurrence des services non conventionnés prévu au présent article.