Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°97
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 TER
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires
Objet
Les auteurs de l’amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d’intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.