Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Direction de la Séance
N°10
6 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.