Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°13
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse.
Elle est, de plus, étroitement liée à la situation sociale générale de la population de chaque département, le vieillissement de la population constituant, pare xemple, ;dans bien des cas un élément structurel incontournable de l’action publique.
C’est le sens de cet amendement.