Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
Direction de la Séance
N°2
2 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 56 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
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Première et seconde phrases
Remplacer les mots :
gestion administrative
par les mots :
fonctionnement à caractère limitatif
Objet
Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet amendement vise à exclure les dépenses d’investissement de l’objectif de diminution de 1,5% des dépenses de gestion administrative. Les régimes de sécurité sociale sont confrontés à une problématique de modernisation de leurs systèmes d’information. Ces investissements devraient permettre d’améliorer et de développer les services rendus et de dégager des gains d’efficience.