En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON et PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion , qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Objet

Cet amendement permet d’intégrer dans le conseil d’administration de France Compétence un collège de représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Ils seront ainsi associés aux travaux de France Compétences pour apporter leur expertise et travailler à la définition des politiques de formation professionnelle.