En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour "inaptitude médicale au travail" (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.