Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°145 rect. bis

9 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

Objet

Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet "de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation". Il est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI.

Le présent amendement a pour objet de préciser que ce dispositif est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies (numérique, intelligence artificielle) impactent en effet tous les niveaux de qualification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.