En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER et MEURANT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, PIERRE et REVET, Mme THOMAS, M. SAVIN, Mme DI FOLCO, MM. CAMBON et BONHOMME, Mme LHERBIER et MM. Jean-Marc BOYER, MANDELLI et SIDO

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation, ce qui  qui concoure à une perte de visibilité et de qualité des formations proposées.