En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de simplification dans les aides à l'apprentissage, l'article 12 prévoit une dilution des aides existantes et de leurs vocations dans une aide unique, ainsi qu'un élargissement des entreprises cibles. Cette mesure pose deux questions particulières :

- la disparition de la prime de l’État pour les entreprises embauchant un apprenti reconnu comme travailleur handicapé risque de conduire au recul du recrutement de jeunes en situation de handicap souhaitant poursuivre une formation par la voie de l'apprentissage.

- l'élargissement de la prime à l'apprentissage (anciennement indemnité compensatrice forfaitaire) aux entreprises comptant jusqu'à 249 salariés (et non 11 comme aujourd’hui) risque de conduire à des difficultés pour les très petites entreprises, bien souvent dépendantes de leur recrutement d'apprentis.