Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°219
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement porte deux enjeux spécifiques.
Tout d'abord il vise à reprendre la proposition de campagne d'ouvrir l'accès à l'allocation chômage pour l'ensemble des personnes démissionnaires et pas seulement celles qui auraient un projet de reconversion ou de reprise/création d'entreprise.
Ensuite, il s'agit de rappeler que l'allocation chômage est un droit plein et entier, à la seule condition qu'il y ait eu les cotisations suffisantes. L'allocation chômage doit ainsi être considérée comme du salaire différé.