En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

Objet

Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d'heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d'un bilan de compétences.