En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes DI FOLCO et CHAUVIN, MM. BRISSON, PANUNZI, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, BABARY, MANDELLI, de NICOLAY, LAMÉNIE, SIDO, PIERRE, HURÉ, KENNEL, DAUBRESSE, REVET et BONHOMME, Mmes LAMURE et BERTHET et M. GREMILLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 76

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

Objet

Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Passé ce délai et en absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.