Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°275 rect. bis

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes BERTHET, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et SAVARY, Mmes DEROCHE, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. GREMILLET


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Objet

Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puissent également désigner les cinq personnalités qualifiées qui siégeront au conseil d'administration de France Compétences, au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.