Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°279
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL, CARCENAC et COURTEAU, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE et MM. RAYNAL et SUTOUR
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
D’assurer
insérer les mots :
, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire.