Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°303
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
Objet
En complément de la clarification légistique concernant la possibilité des bénévoles d'être maître d'apprentissage, il convient d'établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation de leurs compétences professionnelles avec cette fonction.