En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l'étranger bénéficient de cette politique d'orientation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier de la politique d'orientation professionnelle définie par l'Etat.