Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°350
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 49, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
l’entreprise
par les mots :
l’opérateur de compétences
2° Après les mots :
prendre en charge
insérer les mots :
, pour le compte de l’entreprise,
Objet
Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.
A ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l’entreprise ou le groupe, d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.