En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;

Objet

Prévoir l’accès de France compétences au BPF

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie règlementaire, il conviendrait d’assoir cette possibilité au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmissions d’un bilan pédagogique et financier.

Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation prévue à l’article L. 6353-10  du Code du travail et permet de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences s’agissant des centres de formation des apprentis prévu à l’article L. L6351-7 du même code.