En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE

ARTICLE 16

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Alinéa 40

1° Première phrase

Après les mots :

opérateur de compétences,

insérer les mots :

de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.

Objet

Il convient de rajouter les commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront vocation à financer les CPF de transition professionnelle.

Les prestataires de formation et les financeurs ont déjà l’obligation de partager leurs données relatives notamment aux coûts des formations. En chargeant France Compétences d’organiser ce partage, l’institution sera en capacité de collecter une information fiable et contrôlée pour remplir sa mission.

Cette fonction de centralisation des informations relatives aux coûts et au financement des actions permet à France Compétences de rendre compte de l’usage des fonds de la formation professionnelle.