Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°422
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TOURENNE
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
les opérateurs régionaux désignés par la région
par les mots :
les commissions paritaires interprofessionnelles prévues à l’article L. 6323-17-6
Objet
La CPIR constitue l’opérateur désigné par la loi chargé de délivrer le CEP en région auprès des actifs. Il n’y a plus lieu de prévoir dans la loi un autre opérateur régional CEP.