En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

La région

insérer les mots :

, conjointement avec l’État,

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l’information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les  modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa  du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

VI. – Alinéa 37

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou diminuer leurs ressources

VII. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission de diffusion et d’élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l’État et les Régions, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l’élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l’établissement public défini à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les ministères en charge de l’éducation et de la formation et la Région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur d’académie, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d’élaboration de la documentation et sa  publication.

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre le partage de la compétence « orientation et information » entre la Région et l’État, ainsi qu’un cadre restreint pour le transfert de personnel. Il s’agit par ailleurs de couvrir l’ensemble du spectre que doit prendre la péréquation des ressources régionales.