En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

France qualifications

II. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

par les mots :

un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle

III. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l’apprentissage agricole public.

IV. – Alinéa 53

Remplacer le mot :

administrée

par le mot :

administré

V. – Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme du conseil d’administration

VI. –  Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5°. »

VII. – Alinéas 63 et 86, premières phrases

Remplacer les mots :

de l’institution

par les mots :

de l’établissement

VIII. – Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

Objet

La modification du statut de France Compétences à l’initiative du Gouvernement au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale rentre dans sa stratégie du recul de la puissance publique. Ainsi, en transférant l’organisme du droit public au droit privé, l’enjeu est, entre autres, de promouvoir le recrutement sous des contrats de droit privé alors que la mission de France Compétences rentre clairement dans le cadre de la fonction et du service public.

Par ailleurs, attachés au principe de la qualification, gage d’égalité et de protection collective, les auteurs de cet amendement ont souhaité modifier le nom de France Compétences.

Enfin, cet amendement reprend une proposition de l’Association des Régions de France, inquiète que le fond de péréquation prévu par l’article 16 se montre insuffisant pour assumer la charge financière à venir pour les régions. Cette inquiétude est d’autant plus grande en ce qui concerne l’apprentissage agricole public et son importante offre de formation de proximité, fortement territorialisé et dépendant des financements régionaux.