En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants

Objet

Cet article prévoit qu’un certain nombre de dispositions relatives au bénéfice de l’assurance chômage seront déterminées par décret, notamment les dispositions relatives aux conditions de cumul des revenus d’activité et des revenus sociaux. Il est essentiel pour les auteurs de cet amendement que cette question sensible du cumul de revenus, qui touche les personnes les plus fragiles économiquement et socialement, soit débattue au sein du Parlement et non dans le cadre de l’article 38 de la Constitution. Dans de nombreux cas, c’est ce cumul de revenus qui permet aux foyers les plus précaires de tenir financièrement.