Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°550
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
Objet
L'amendement permettrait d'encourager l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés.
Il vise à ce que le salaire de l’apprenti soit financé lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé.