Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°604
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Après le mot :
inter-branche,
insérer les mots :
ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire
Objet
Cet amendement précise le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis, qui sera assuré sur les fonds de la péréquation relative à l’alternance.