Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°638
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 16
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Alinéa 33
Supprimer les mots :
la péréquation territoriale prévue à
Objet
Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate, le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale (car des besoins de développement économique peuvent justifier l’affectation de ces fonds). Il s’agit d’un montant dont l’usage est librement déterminé par les Régions.