Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°653
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 73
Supprimer les mots :
ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1
Objet
Amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions sur les formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6. Le terme précis consacré est celui de formations certifiantes, telles que définies à l’article 4 du projet de loi.