Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°696 rect.

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 4

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

Objet

Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compétences ont pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il s'agit de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.