En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 10

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Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.