En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, 

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d’État

II. – Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

Objet

Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.

Cet amendement clarifie le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail.

Il supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».