Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°739
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
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Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec une modification apportée en commission.